1. Éditeur et objet
Le service Animentis (ci-après « le Service ») est un outil en ligne d'aide à l'évaluation de l'équilibre comportemental du chien (grille 4A) et du chat (grille ÉPÉE), accessible à l'adresse animentis.vet. Il est édité par CETACE (Conseil Expertise Traitement des Troubles Animaux Comportementaux et Écologiques), société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 €, dont le siège est situé 353 boulevard Grignan, 83000 Toulon, immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 423 185 800 (ci-après « l'Éditeur »). Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l'accès au Service et son utilisation. Le Service est réservé aux vétérinaires et est fourni exclusivement à des professionnels ; les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas.
2. Acceptation
La création d'un compte vaut acceptation des CG en vigueur. L'Éditeur peut les modifier ; les vétérinaires sont informés par e-mail ou à leur connexion au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. Le vétérinaire qui la refuse peut résilier son abonnement sans frais.
3. Compte
L'accès nécessite un compte personnel associé à une adresse e-mail et au numéro d'inscription à l'Ordre du vétérinaire, qui garantit l'exactitude de ces informations. Le compte est strictement personnel et ne peut être partagé. Le vétérinaire est responsable de la confidentialité de ses moyens de connexion et de l'usage fait de son compte.
4. Formules d'accès
Essai gratuit : création de 5 dossiers complets, sans limite de durée.
Abonnement annuel : 39 € HT par an. Il est renouvelé tacitement pour une année à chaque échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement ; l'accès reste alors ouvert jusqu'à la fin de la période payée.
Accès permanent (offre de lancement, proposée pour une durée limitée) : 149 € HT, paiement unique. Il donne accès à la version complète du Service pour toute sa durée d'exploitation par l'Éditeur, sans abonnement.
Accès offert par un laboratoire partenaire : sur invitation personnelle ou code d'un délégué, pour une durée de 12 mois, renouvelable à la discrétion du partenaire. À son terme, le vétérinaire conserve ses dossiers et peut souscrire une formule payante.
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA est appliquée lors du paiement selon les règles en vigueur : TVA française pour les clients établis en France ; autoliquidation pour les professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne qui communiquent un numéro de TVA intracommunautaire valide. L'Éditeur peut modifier ses tarifs pour l'avenir ; un changement de tarif de l'abonnement annuel est notifié au moins 30 jours avant l'échéance concernée.
5. Paiement et facturation
Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire de Stripe. Une facture est adressée par e-mail. L'accès complet est activé dès la confirmation du paiement. En cas d'échec du paiement d'un renouvellement, l'accès complet est suspendu jusqu'à régularisation ; les dossiers restent consultables et exportables. Le Service étant fourni à des professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable et les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf manquement de l'Éditeur à ses obligations.
6. Résiliation et suppression du compte
L'abonnement annuel peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin de la période payée, depuis le lien de gestion de l'abonnement figurant dans les e-mails de Stripe ou par simple e-mail à [email protected]. Le vétérinaire peut à tout moment exporter ses dossiers et supprimer son compte depuis la page « Mon compte » ; la suppression est définitive et entraîne l'effacement de ses dossiers. L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes CG (partage de compte, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence.
7. Disponibilité et évolution du Service
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24 et la sécurité des données, sans garantie d'absence d'interruption, notamment pour maintenance. Il peut faire évoluer les fonctionnalités, sans réduire de manière substantielle celles qui ont été payées. En cas d'arrêt définitif du Service, l'Éditeur en informe les vétérinaires au moins 3 mois à l'avance et leur permet d'exporter leurs dossiers ; l'abonnement annuel en cours est alors remboursé au prorata de la période restant à courir.
8. Responsabilité
Les grilles sont des outils d'aide à l'évaluation : les scores ne constituent pas à eux seuls un diagnostic. Le vétérinaire reste seul responsable de son diagnostic, de ses prescriptions, des documents qu'il remet à ses clients et des données qu'il saisit. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée ; elle est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le vétérinaire au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.
9. Données personnelles et sous-traitance
Pour les données de ses clients (propriétaires) et de leurs animaux saisies dans le Service, le vétérinaire est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur : ne traite ces données que pour fournir le Service et sur instruction du vétérinaire ; garantit la confidentialité des personnes habilitées ; met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (hébergement dans l'Union européenne, chiffrement en transit, cloisonnement de chaque compte) ; ne recourt qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité et informe le vétérinaire de tout changement ; ne communique ces données à aucun tiers, et en particulier jamais aux laboratoires partenaires ; aide le vétérinaire à répondre aux demandes d'exercice des droits ; notifie toute violation de données dans les meilleurs délais ; supprime les données à la suppression du compte. Les données relatives au compte du vétérinaire sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
10. Laboratoires partenaires
Lorsque l'accès est offert par un laboratoire, et uniquement avec l'accord exprès du vétérinaire recueilli lors de l'activation, le laboratoire reçoit : nom, numéro ordinal, clinique, adresse e-mail, délégué et campagne de rattachement, date d'activation et statistiques globales d'utilisation (nombre de dossiers et d'évaluations, espèces, date de dernière activité). Il n'a jamais accès au contenu des dossiers. Le vétérinaire peut retirer son accord à tout moment par e-mail ; l'offre partenaire prend alors fin.
11. Propriété intellectuelle
Les grilles 4A et ÉPÉE, leurs libellés, barèmes et interprétations sont des œuvres de Claude Béata. Le Service, ses textes, graphismes et logiciels sont la propriété de l'Éditeur ou de leurs auteurs. L'accès au Service confère au vétérinaire un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à son activité professionnelle. Le vétérinaire reste propriétaire des contenus qu'il saisit (observations, comptes rendus) et des PDF remis à ses clients.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, Toulon.
Version du 9 novembre 2026.